Republique Gabonaise

MISSIONS

Elle assure, à titre exclusif, la prévention des risques juridiques liés au fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités locales et des autres personnes morales de droit public, ainsi que la défense des intérêts de ces entités devant toute juridiction, tant en demande, en défense qu’en intervention.

• En matière de prévention des risques juridiques, l’Agence Judiciaire de l’Etat est notamment chargée :

-        De conseiller et assister l’ensemble des Administrations de l’Etat, les collectivités locales et les autres personnes morales de droit public, dans l’élaboration des actes juridiques et le traitement de toutes affaires juridiques les concernant ;

-        De participer à la négociation et à l’élaboration de tout projet d’accord ou de convention auquel l’Etat est partie ;

-        D’émettre un avis juridique sur tout projet d’accord ou de convention international ;

-        De proposer aux pouvoirs publics toute modification de la réglementation en vigueur ;

-        De réaliser des études sur toute question de droit présentant un intérêt majeur pour l’Etat ;

-        De suivre l’évolution du droit et de la jurisprudence ;

-        De veiller à la constitution d’un fonds documentaire en matière juridique et judiciaire ;

-        De contribuer au développement d’une expertise juridique diversifiée et hautement qualifiée au service de l’Etat.

• En matière de défense des intérêts des entités publiques en justice, l’Agence Judiciaire de l’Etat est notamment chargée :

-        De centraliser et gérer le contentieux des entités publiques ;

-        De représenter les entités publiques, en demande, en défense ou en intervention, dans toute instance portée devant les juridictions nationales et internationales ou devant toutes autres instances compétentes ;

-        D’exercer toute poursuite en vue du recouvrement des créances des entités publiques ou la sauvegarde de leurs intérêts juridiques et patrimoniaux ;

-        D’élaborer les actes administratifs relatifs à la constatation, à l’aménagement et à la conservation des créances des entités publiques ;

-        D’instruire et de suivre les dossiers relatifs aux débets comptables, aux cautionnements et aux séquestres, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;

-        D’exécuter les décisions de justice prononcées à l’encontre ou au bénéfice des entités publiques, en collaboration avec les autres services compétents ;

-        D’élaborer et mettre en œuvre toute proposition de règlement amiable des affaires contentieuses des entités publiques.

ORGANISATION

Pour son fonctionnement l’Agence Judiciaire de l’Etat, en abrégé « AJE » est composée :

-        des services d’appui :

• le Service Ressources Humaines et Moyens ;
• le Service Courrier, Archives et Documentation ;
• le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistiques ;
• le Service Communication ;
• le Service Règlements ;
• la Brigade Enquêtes et Investigations.

-        des services centraux :

• la Direction du Contentieux Administratif ;
• la Direction du Contentieux Judiciaire ;
• la Direction du Contentieux Fiscal et Douanier ;
• la Direction du Contentieux International ;
• la Direction du Conseil et des Etudes Juridiques.

-        des Services territoriaux : ils se composent des services provinciaux. Ils exercent, chacun dans son ressort territorial, les attributions de l’AJE.