Au Gabon, l’expression « loi de finances » apparaît à l’article 48 de la loi n°3/91 du 26 mars 1991 modifiée notamment par la loi n°14/2000 du 11 octobre 2000 portant Constitution de la République Gabonaise. Mais c’est l’alinéa un (1) de l’article premier de la loi n°4/85 du 27 juin 1985, relative aux lois de finances qui définit les lois de finances comme étant des textes qui « déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent ».
Les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi n°4/85 (indisponible à la source) , relative aux lois de finances révèlent que l’on distingue trois types de lois de finances :
la loi de finances de l’année encore appelée loi de finances initiale : prévoit et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ;
les lois de finances rectificatives : permettent de réajuster la loi de finances en fonction d’informations économiques et fiscales plus récentes. Elles corrigent donc les prévisions et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement ;
la loi de règlement : intervient après l’exécution du budget pour constater les résultats financiers de chaque année civile. Elle est votée par le Parlement et permet d’apprécier la réalité de l’exécution des lois de finances et de mesurer l’écart entre ce qui a été prévu et autorisé, et ce qui a été réellement exécuté. Elle est votée deux (2) ans après l’exécution du budget. La préparation du budget de l’Etat au Gabon est prévue par la loi n°006/2002 du 14 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, qui stipule aux alinéas 4, 5, 6 et 7 que « la préparation du budget général de l’Etat se déroule en trois phases sur la base d’un calendrier qui s’étend du mois de janvier au mois d’octobre de chaque année… ».
En savoir plus sur la préparation du Budget :
Description du processus de préparation budgétaire au Gabon ( Format PDF ) (indisponible à la source)
Execution des lois de finances
L’exécution du budget en recettes est du ressort de deux types d’agents : les agents de l’ordre administratif et les comptables publics. Au niveau administratif, l’ordonnateur unique du budget général de l’Etat est le Ministre des Finances qui, dans les faits, délègue sa compétence au Directeur Général des Impôts et au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects. La partie comptable quant à elle est exécutée par le Trésorier Payeur Général (comptable principal) et les comptables secondaires du Trésor.
L’exécution du budget en dépense se fait sur la base du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics, selon le schéma classique : engagement-liquidation-ordonnancement-paiement.
En savoir plus sur l’exécution du Budget
Description du processus d’exécution du budget en recette et en dépense au Gabon ( Format PDF ) (indisponible à la source)
PREPARATION DU BUDGET 2009 ( Format PDF )
Loi de finance de l’année 2009 (indisponible à la source) ;
Annexe explicative à la loi de finances 2009 (indisponible à la source) ;
Rapport de l’Assemblée Nationale sur l’examen du projet de loi de finances 2009 ; (indisponible à la source)
Rapport du Sénat sur l’examen du projet de loi de finances 2009. (indisponible à la source)
RAPPORT D’ACTIVITES (Format PDF)
2006 (indisponible à la source) – 2004 (indisponible à la source) – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source)
Archives
Lois de finances initiales (Format PDF)
2008 (indisponible à la source) – 2007 (indisponible à la source) – 2006 (indisponible à la source) – 2005 – 2004 – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source) – 2000 (indisponible à la source) – 1999 (indisponible à la source)
Lois de finances rectificatives (Format PDF)
2010 (indisponible à la source) – 2008 – 2007 – 2006 (indisponible à la source) – 2005 (indisponible à la source) – 2004 (indisponible à la source)- 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source) – 2000 (indisponible à la source) – 1999 (indisponible à la source)
Lois de règlement (Format PDF)
2006 (indisponible à la source) – 2005 (indisponible à la source) – 2004 (indisponible à la source) – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source)
Budget de fonctionnement (Format PDF)
2011 (indisponible à la source) – 2010 (indisponible à la source) – 2008 – 2007 (indisponible à la source) – 2006 (indisponible à la source) – 2005 – 2004 (indisponible à la source) – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source) – 2000 (indisponible à la source)
Budget d’investissement (Format PDF)
2011 (indisponible à la source) – 2010 (indisponible à la source) – 2008 – 2007 (indisponible à la source) – 2006 (indisponible à la source) – 2005 – 2004 (indisponible à la source) – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source) – 2000
Rapports économiques et financiers (Format PDF)
2011 (indisponible à la source)- 2010 (indisponible à la source)- 2009 (indisponible à la source)- 2008 – 2007 (indisponible à la source) – 2006 (indisponible à la source) – 2005 – 2004 (indisponible à la source) – 2003 (indisponible à la source) – 2002 (indisponible à la source) – 2001 (indisponible à la source) – 2000
