Le ministre de l’Economie et des Finances à la Cour constitutionnelle
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4 février 2020
La Cour constitutionnelle a reçu le ministre de l’Economie et des Finances aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi 14/2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020.
Conformément à l’article 84 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Rappelons que la loi de finances a été adoptée par le Parlement le 30 décembre dernier.
