Adoption de la loi de règlement 2017
Le Conseil des Ministres de ce lundi a adopté deux projets de loi. Le premier projet de texte porte sur la loi de règlement (PLR) pour la gestion 2017.
Arrêtée en équilibre à 2 860 milliards de FCFA, la loi de finances 2017 a connu une hausse de 233,99 milliards de F CFA par rapport au niveau des ressources et des charges prévues dans la loi de finances 2016. Cette augmentation résulte de la prise en compte des CAS «Promotion audiovisuelle» et «Formation pour l’emploi », du relèvement des dépenses à caractère social ainsi que de la poursuite de la diversification de l’économie, en phase avec le Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE).
En 2017, les recettes budgétaires perçues se sont établies à 1 668, 7 milliards de FCFA contre 1 714, 6 Milliards de FCFA prévues, soit un taux de recouvrement de 98%. Dans le même temps, les ressources de trésorerie et de financement ont été mobilisées à hauteur de 943,3 milliards de FCFA contre une prévision de 1.145,4 milliards FCFA, soit 82%. Lles charges globales de l’Etat ont été arrêtées à 2.860 milliards FCFA dans la loi de finances, soit 1886,7 milliards FCFA en charges budgétaires et 973,3 milliards FCFA en charges de trésorerie et de financement.
Les dépenses budgétaires ont été exécutées à hauteur de 1.479,2 milliards FCFA. Ainsi, les annulations de crédits, qui portent sur les crédits non consommés du budget général se chiffrent globalement à 463,3milliards FCFA en charges de trésorerie et de financement. Elles concernent, entre autres, les charges financières de la dette (15,1 milliards FCFA), les dépenses d’investissement (311,1 milliards FCFA) et les autres dépenses (22,5 milliards FCFA).
Composées essentiellement des intérêts sur emprunts extérieurs courants, les charges financières de la dette ont été exécutées à hauteur de 233,9 milliards de FCFA, pour une prévision de 249 milliards FCFA dans la loi de finances 2017, soit un taux de réalisation de 93,9%.
L’exécution des dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, biens et services et transferts) s’élève à 1 105 milliards FCFA, bien en-deçà de la prévision de 1 152,5 milliards FCFA. Sur cette catégorie de dépenses, les crédits proposés à l’annulation s’élèvent à 103,3 milliards de FCFA.
Les dépenses d’investissements, financées sur ressources propres, ont été exécutées à hauteur de 67,4 milliards FCFA pour une prévision de 150,6 milliards FCFA dans la loi de finances 2017, soit 83,2 milliards FCFA proposés en annulation. Les projets ayant bénéficié de financements extérieurs (Finex) enregistrent un niveau d’exécution de 65,3 milliards FCFA contre une prévision de 286 milliards FCFA. Il se dégage un montant de 220,7 milliards FCFA de tirages non effectués et, par conséquent, proposé en annulation.
Arrêtée à 30 milliards FCFA dans la loi de finances 2017, la composante «autres dépenses» a été exécutée à 7,5 milliards FCFA soit un taux d’exécution de 25,1%. L’écart de 23,3 milliards FCFA de crédits non consommés est, par conséquent, proposé en annulation. L’exécution des comptes d’affectation spéciale fait apparaître un solde excédentaire de 4,6 milliards FCFA.
En définitive, en tenant compte des crédits sans emploi proposés en annulation, d’un montant global de 444,8 milliards FCFA, l’exécution de la loi de finances 2017 s’est soldée par un excédent de 204,9 milliards FCFA contre un excédent de 269,1 milliards FCFA en 2016.