DECRET N°00027/PR/MEPPDD DU 17 JANVIER 2018 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS : Il est désormais en vigueur
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Pour mémoire, c’est le mercredi 13 septembre 2017, au cours du Conseil des Ministres présidé par le Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba qu’a été présenté et adopté le projet de décret portant nouveau Code des marchés publics ou CMP. Le Code est maintenant en vigueur et abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°254/PR/MEEDD du 19 juin 2012.
Ce décret publié il y a sous peu, qui acte l’avènement d’un nouveau Code des marchés publics au Gabon, poursuit un double objectif. Premièrement, il vise à arrimer le cadre juridique qui régit la commande publique aux attentes liées aux réformes engagées pour moderniser la gestion des finances publiques. Deuxièmement, il permettra d’ajuster les insuffisances et omissions constatées par les parties prenantes aux marchés publics dans l’ancien Code.
A travers ces objectifs, le Gouvernement compte bien tenir ses engagements notamment concernant la réduction significative du nombre de marchés publics accordés par entente directe.
Le nouveau CMP devrait également contribuer à limiter les dettes improductives de l’Etat qui ne veut payer que ce qui est réellement dû et ne commander que les prestations qui correspondent à ses réels besoins. Le Code précise dans son article 50 que : « Tout projet de marché de travaux fait l'objet d'une étude préalable (…). Cette étude est réalisée par les services compétents de l'Autorité Contractante ou, le cas échéant, par un cabinet ou bureau d'études agréé. La nature et l'étendue des besoins sont déterminées avec précision par l'Autorité Contractante avant tout appel à la concurrence... »
Le Code exige également que chaque Autorité Contractante établisse un plan prévisionnel simplifié et un plan annuel détaillé qui s'élaborent respectivement sur le fondement des objectifs des budgets programmes à inscrire sur le budget de l'année ou des années suivantes, et sur le fondement des activités correspondant aux budgets programmes adoptés.
A noter aussi que l’une des innovations inscrites dans ce Code concerne les seuils de passation qui ne sont plus prévus dans le texte mais devant faire l’objet d’un arrêté ministériel. Sans oublier le fait qu’il intègre de nouveaux acteurs tels que le Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises (PME), les Directions Générales de la Dette et de la Concurrence.
Enfin, le CMP a été élaboré pour booster les activités du secteur privé national et, particulièrement, celles des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Le décret dispose par exemple qu’un titulaire de marché doit recourir, en priorité, à des petites et moyennes entreprises de droit gabonais détenteur d'un agrément PME délivré par les services compétents ou à des petites et moyennes entreprises communautaires remplissant les critères de qualification nécessaires, lorsque la sous-traitance est retenue.
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