Ministère du Budget et des Comptes publics

Sceau de Republique Gabonaise

ACTION RÉCURSOIRE DE L'ETAT | Améliorer la qualité du service public

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Le 23 février dernier, le Ministre d’Etat, ministre du Budget et des Comptes Publics, Jean-Fidèle Otandault, a présenté au Conseil des Ministres, qui l'a adopté, le projet de décret réglementant l'exercice de l’action récursoire de l’Etat. Ce texte constitue pour l’Etat, un instrument important de maîtrise du risque juridique inhérent à l'action publique.

Aussi ce décret permettra-t-il, à titre préventif, de contraindre les agents publics à plus de rigueur et de diligence dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés. A titre curatif, ce décret vise à réduire la charge des condamnations financières supportées par l’Etat en la répercutant sur les agents fautifs lorsque leur comportement est à l’origine du dommage.

L'existence de cette action judiciaire a pour ultime finalité d'améliorer la qualité du service public et, par conséquent de mieux satisfaire les usagers de l'Administration, conformément aux engagements pris par le Président de la République, Chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, vis à vis des populations gabonaises.

Publié le : 13 / 03 / 2018

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